La présente loi fixe les modalités de délivrance des jugements supplétifs d’actes de naissance des enfants, dans le cadre de la mise en œuvre du Programme National de réhabilitation de l’enregistrement des naissances …
Le présent décret a pour objectif de garantir à tout enfant séparé de sa famille, ou qui ne peut être laissé dans sa famille d’origine, ou privé de milieu familial, de vivre dans une famille de remplacement dite famille d’accueil.
Cette loi instaure un mécanisme national de lutte contre les Violences Basées sur le Genre. Il réprime en outre de nouvelles catégories d'nfractions tel que le viol conjugal, les pratiques traditionnelles préjudiciables...
La Conférence générale de l’Organisation internationale du Travail,
Convoquée à Genève par le Conseil d’administration du Bureau international du Travail, et s’y
étant réunie le 1er juin 1999, en sa quatre-vingt-septième session;
Considérant la nécessité d’adopter de nouveaux instruments visant l’interdiction et l’élimination
des pires formes de travail des enfants en tant que priorité majeure de l’action nationale et
internationale, notamment de la coopération
Pour la mise en conformité de la législation malagasy avec les dispositions des devers instruments internationaux ratifiés par Madagascar, tendant à protéger les enfants des différents formes de violence tant physiques que morale, les infractions sur les mœurs doivent faire l’objet de mesures de prévention et de répression sévères et efficaces.
Les dispositions des articles 2, 10, 12, 19, 21, 22 du Décret n°2007-563 du 03 juillet 2007 relatif au travail des enfants sont modifiées et complétées par ce decret.
Le présent décret fixe les modalités d’application de la loi n° 2003-044 du 28 juillet 2004 portant Code du travail quant aux dispositions relatives aux enfants.
Protection des enfants en conflit avec la loi, ... de promouvoir des alternatives pour empecher les enfants d'entrer dans le système pénal et chercher à resoudre les delits
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