Arozaza

Lois

  • La Conférence générale de l’Organisation internationale du Travail, Convoquée à Genève par le Conseil d’administration du Bureau international du Travail, et s’y étant réunie le 1er juin 1999, en sa quatre-vingt-septième session; Considérant la nécessité d’adopter de nouveaux instruments visant l’interdiction et l’élimination des pires formes de travail des enfants en tant que priorité majeure de l’action nationale et internationale, notamment de la coopération
  • Pour la mise en conformité  de la législation malagasy avec les dispositions des devers instruments internationaux ratifiés par  Madagascar, tendant à protéger les enfants des différents  formes de violence tant physiques  que morale, les infractions  sur les mœurs  doivent faire l’objet de  mesures de prévention et  de répression sévères et efficaces.
  • Aux fins de la présente loi, l’expression « traite des êtres humains» désigne le recrutement, le transport, l’hébergement ou l’accueil de personnes, par la menace de recours ou le recours à la force ou à d’autres formes de contrainte, par enlèvement, fraude, tromperie, abus d’autorité ou d’une situation de vulnérabilité, ou par l’offre ou l’acceptation de paiements ou avantages pour obtenir le consentement d’une personne ayant autorité sur une autre aux fins d’ex