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Loi n° 2008-008 du 25 juin 2008 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

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Repoblikan'i Madagasikara

LOI N° 2008 – 008 DU 25 JUIN 2008 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

EXPOSE DES MOTIFS

 

Madagascar a ratifié la Convention des Nations Unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels inhumains ou dégradants, en 2005, pour affirmer sa volonté de participer à la campagne internationale contre la Torture, mais aussi pour ne pas dévier des principes préconisés dans la Constitution en la matière.

Ainsi, Madagascar a fait sienne dans le préambule de la Constitution plusieurs instruments internationaux prônant le respect des Droits de l’Homme et notamment :

  • la Charte des Nations Unies qui proclame que « la reconnaissance des droits égaux et inaliénables de tous les membres de la famille humaine est le fondement de la liberté, de la justice et de la paix dans le monde, droits procédant de la dignité inhérente à la personne humaine ».
  • la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme en son article 5 et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques en son article 7, prescrivant tous deux que « nul ne sera soumis à la torture, ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ».

Il faut cependant reconnaître que dans notre pays, une législation anti-torture pour prévenir, combattre et punir la torture est vraiment nécessaire pour parvenir, sinon à éradiquer complètement cette mauvaise pratique, du moins à la réduire autant que possible, d’autant plus que la seule mention de la « torture » dans notre législation interne actuelle en fait uniquement « une circonstance aggravante du meurtre ».

Il est donc urgent d’y remédier avec l’élaboration de la présente loi.

Cette loi comprend 23 articles répartis dans 6 chapitres :

Le Chapitre Ier intitulé « Dispositions générales » comporte trois articles et délimite le champ d’application de la présente loi ;

Le Chapitre II intitulé « De la Prévention » comporte six (6) articles (articles 4 à 9).

L’article 4 énumère les garanties fondamentales qui doivent être appliquées pour toute personne privée de liberté.

L’article 5 prévoit l’interdiction de toute détention dans un lieu autre que ceux prévus par les lois ou règlements.

Sont également prévus dans ce Chapitre II, l’inadmissibilité comme moyens de preuve des déclarations obtenues par la torture (article 6), la détention séparée des personnes vulnérables (article 7), l’obligation de formation des autorités chargées de l’application des lois, de celles chargées des lieux de détention, de celles en contact de par leur profession avec les personnes privées de liberté (article 8) et enfin la nécessité de l’effectivité des missions de contrôle des lieux de détention (article 9).

Le Chapitre III intitulé « De la Répression » comporte dix (10) articles, (article 10 à article 19).

L’incrimination de la torture est stipulée à l’article 10.

Les circonstances aggravantes sont énumérées à l’article 11.

L’article 12 prévoit la possibilité de peines complémentaires.

Ce chapitre prévoit également la non justification de la torture, ni par les situations d’urgence (article 14) ni par ordre d’un supérieur (article 15).

Ce Chapitre prévoit enfin la non extradition de toute personne vers un Etat où elle encourt le risque d’être torturée (article 19).

Ce Chapitre IV relatif aux mesures de protection comporte un unique article dans lequel sont énumérées les personnes susceptibles de bénéficier de ces mesures.

Le Chapitre V intitulé « De la Répartition », comporte deux articles qui prescrivent, outre le droit à réparation, les modalités d’exécution de cette réparation.

 

Le dernier Chapitre, intitulé « Dispositions diverses et finales » est relatif à l’entrée en vigueur de la nouvelle loi.

Tel est l’objet du présent projet de loi.

 

Repoblikan'i Madagasikara

LOI N° 2008 – 008 DU 25 JUIN 2008 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

 

L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté en leur séance en date du 04 juin 2008 et du 11 juin

2008,

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution ;

Vu la Décision n° 11-HCC/D3 du 25 juin 2008 de la Haute Cour Constitutionnelle ;

Promulgue la loi dont la teneur suit :

 

CHAPITRE I

DISPOSITIONS  GENERALES

Article premier – La présente loi fixe le régime juridique de l’interdiction, de la prévention, de la répression des actes de torture et d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, ainsi que de leur réparation et des mesures de protection des victimes.

Art. 2 – Au sens de la présente loi,

I – Le terme « torture » désigne tout acte par lequel une douleur ou des souffrances aiguës, physiques ou morales, sont intentionnellement infligées à une personne :

  1. soit afin notamment :
    • d’obtenir d’elle ou d’une tierce personne des renseignements, une déclaration ou des aveux ;
    • de la punir d’un acte qu’elle ou une tierce personne a commis ou est soupçonnée d’avoir commis ;
    • de l’intimider ou de faire pression sur elle ou d’intimider une tierce personne ou de faire pression sur celle-ci.
  2. soit pour tout autre motif fondé sur quelque forme de discrimination que ce soit ;
  3. lorsqu’une telle douleur ou de telles souffrances sont infligées par un agent public ou toute autre personne agissant à titre officiel ou à son instigation ou avec son consentement exprès ou tacite.

II – Les termes « agents publics » désignent l’une des personnes suivantes, qu’elle exerce ses pouvoirs à Madagascar ou à l’étranger :

  1. un fonctionnaire ou toute autre personne chargée d’une mission de service public ;
  2. un membre des forces de l’ordre et des forces armées ;
  3. toute personne investie d’un mandat public ou électif ;
  4. une personne que la loi d’un Etat étranger investi de pouvoirs qui, à Madagascar, seraient ceux d’une personne mentionnée à l’un des alinéas 1°, 2° ou 3° ci-dessus.

Art. 3 – Tout acte attentatoire à la dignité de la personne humaine commis par l’une ou l’autre des personnes désignées au paragraphe A, 3° de l’article 2, mais qui ne rentre pas dans la définition de la torture relève des autres peines, traitements cruels, inhumains ou dégradants. Ceux-ci sont interdits au même titre que la torture.

 

CHAPITRE II

DE LA PREVENTION

Art. 4 – Dès l’instant où intervient la privation de liberté d’une personne, des garanties fondamentales doivent être appliquées, notamment :

  • le droit à ce qu’un membre de la famille ou toute autre personne appropriée soit informé de sa détention et du lieu de détention ;
  • le droit à un examen par un médecin ;
  • le droit à un avocat ou à l’assistance d’une personne de son choix ;
  • le droit pour cette personne d’être informée des droits ci-dessus énumérés dans une langue qu’elle comprend ;
  • l’obligation pour l’autorité de détention de remplir un registre indiquant notamment la date, l’heure et le motif de la privation de liberté.

L’inobservation de ces garanties fera l’objet de sanctions disciplinaires ou de poursuites pénales selon l’article 114 du Code Pénal, s’il y a lieu.

Art. 5 – La détention d’une personne dans tout lieu autre que ceux prévus par les lois ou règlements est interdite.

Art. 6 – Toute déclaration dont il est établi qu’elle a été obtenue par usage de la torture, ne peut être invoquée comme élément de preuve dans une procédure si ce n’est contre la personne accusée de torture, pour établir qu’une telle déclaration a été faite.

Art. 7 – Toute personne appartenant à un groupe vulnérable, notamment les mineurs et les femmes, doit être détenue séparément et dans des locaux appropriés.

Art. 8 – L’Etat veille à ce que l’enseignement et l’information concernant l’interdiction de la torture fassent partie intégrante de la formation du personnel civil ou militaire chargé de l’application des lois, du personnel médical, des agents de la fonction publique et des autres personnes qui peuvent intervenir dans la garde, l’interrogatoire ou le traitement de tout individu arrêté, détenu ou emprisonné de quelque façon que ce soit.

L’Etat incorpore ladite interdiction aux règles ou instructions édictées en ce qui concerne les obligations et les attributions des personnes visées à l’alinéa premier du présent article.

Art. 9 – Dans le cadre de la prévention contre la torture, le contrôle de la détention est confié aux organes habilités à cet effet par la législation en vigueur.

 

CHAPITRE III

DE LA REPRESSION

Art. 10 – Quiconque aura commis l’acte visé à l’article 2 de la présente loi sera puni de 2 à 5 ans d’emprisonnement.

Art. 11

I – La peine encourue est de 5 à 10 ans d’emprisonnement :

  1. si l’acte de torture a été commis sur un mineur de moins de 18 ans ou sur une femme enceinte, en état de grossesse apparente ou connue de l’auteur ;
  2. si l’acte de torture a été commis à l’aide d’appareils spécifiquement destinés à la torture.

II – La peine encourue est celle des travaux forcés à temps :

  1. si l’acte de torture a entraîné l’infirmité de la victime ;
  2. si l’acte de torture a été suivi de mutilation, amputation, privation de l’usage d’un organe de sens, de la perte de l’organe de reproduction.

 

III – L’auteur encourt la peine des travaux forcés à perpétuité si l’acte de torture a entraîné la mort de la victime ou s’il a été suivi ou précédé d’un viol.

Art. 12 – Sans préjudice des peines prévues aux articles 10 et 11 de la présente loi, la dégradation civique visée à l’article 34 du Code Pénal peut être prononcée en tout ou en partie.

Art. 13 – La détention d’une personne arrêtée ou condamnée dans un établissement ou dans un lieu non enregistré officiellement comme lieu de privation de liberté ou secret sera punie d’une peine d’emprisonnement de 2 à 5 ans.

Art. 14 – Ni l’état de guerre, ni la situation d’urgence, ni l’état de nécessité nationale, ni la loi martiale ne peuvent être invoqués pour justifier un acte de torture.

Art. 15 – L’ordre d’un supérieur ou d’une autorité publique ne constitue pas une justification ou une existence légale à un acte de torture.

Art. 16 – Nul ne sera puni pour avoir désobéi à un ordre de commettre un acte équivalent à la torture ou d’autres traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Art. 17 – Toute personne complice d’un acte de torture sera punie des mêmes peines que l’auteur de l’acte.

Toute tentative de torture qui aura été manifestée par un commencement d’exécution, si elle n’a pas été suspendue ou si elle n’a manqué son effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de son auteur, est considéré comme l’acte de torture lui-même et sera sanctionnée des mêmes peines.

Art. 18 – Les juridictions malgaches sont compétentes pour poursuivre, juger et punir toute personne qui aurait commis un acte de torture si :

  1. l’acte est commis sur le territoire de la République de Madagascar ;
  2. l’acte est commis à bord d’un navire immatriculé suivant la loi malgache ou à l’égard duquel un permis ou un numéro d’identification a été délivré en conformité avec une telle loi ;
  3. l’acte est commis à bord d’un aéronef :
    • soit immatriculé à Madagascar ;
    • soit loué sans équipage et mis en service par une personne remplissant, les conditions d’inscription comme propriétaire d’un aéronef à Madagascar ;
  4. l’auteur a  la nationalité malgache ;
  5. le plaignant ou la victime  a  la nationalité malgache ;
  6. l’auteur de l’acte se trouve à Madagascar après la perpétration de celui-ci.

Art. 19 – Sans préjudice des principes et règlements régissant la procédure d’extradition, nul ne sera extradé par les autorités malgaches vers un Etat où il encourt le risque d’être soumis à la torture.

Dans ce cas, les juridictions malgaches auront compétence pour juger la personne sur les faits faisant l’objet de l’extradition si ceux-ci sont prévus et punis par la législation en vigueur à Madagascar ou s’ils constituent un crime international.

 

CHAPITRE IV

DES MESURES DE PROTECTION

Art. 20 – L’Etat prend des mesures adéquates pour assurer la protection des victimes d’actes de torture, des témoins ou des personnes chargées de l’enquête ainsi que de leurs familles contre la violence, les menaces de violence ou toute autre forme d’intimidation ou de représailles en raison de plaintes déposées, d’auditions ou de déclarations faites, de rapports effectués ou de l’enquête.

 

CHAPITRE V

DE LA REPARATION

Art. 21 – L’Etat garantit à la victime d’un acte de torture le droit d’obtenir réparation.

La victime est indemnisée équitablement  et de manière adéquate y compris les moyens nécessaires à sa réadaptation la plus complète possible, notamment des soins médicaux appropriés, une rééducation médicale et, dans la mesure du possible, des moyens nécessaires à sa réadaptation sociale.

 

CHAPITRE VI

DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

Art. 22 – En raison de l’urgence et conformément aux dispositions de l’article 6 de l’Ordonnance n° 62-041 du 19 septembre relative aux dispositions générales de droit interne et de droit international privé, la présente loi entre immédiatement en vigueur dès qu’elle aura reçu une publication suffisante par émission radiodiffusée et/ou télévisée, par voie de kabary ou affichage, indépendamment de son insertion au JOURNAL OFFICIEL.

Art. 23 – La présente loi sera publiée au JOURNAL OFFICIEL de la République. Elle sera exécutée comme loi de l’Etat.

 

Antananarivo, le 25 juin 2008

Le Président de la République

Marc RAVALOMANANA