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Loi n°2014-040 du 20 janvier 2015 sur la lutte contre la traite des êtres humains

Documents attachés

Repoblikan'i Madagasikara

LOI N° 2014-040 du 20 janvier 2015

SUR LA LUTTE CONTRE LA TRAITE DES ETRES HUMAINS

EXPOSE DES MOTIFS

 

La traite des êtres humains est un phénomène à la fois transnational et multiforme. Elle concerne également des cas de traite à caractère national. Deux millions et demi de personnes sont victimes de la traite. Hommes, femmes et enfants tombent aux mains des auteurs de la traite dans leur pays et à l’étranger.

Madagascar est affecté par ce fléau en tant que pays pourvoyeur des travailleurs migrants exposés au risque d’être victimes de la traite dans les pays de destination ne garantissant pas les droits fondamentaux de l’homme.

Madagascar s’est engagé politiquement dans la lutte contre la traite en ratifiant les principaux instruments juridiques internationaux des droits de l’homme dont :

  • La Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée en septembre 2005;
  • Le Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes et plus particulièrement des femmes et des enfants en septembre 2005 ;
  • La Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille novembre 2013 ;
  • La Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant et son Protocole concernant la vente d’enfant, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants en septembre 2004 ;

Pour la mise en conformité de sa législation nationale avec ces instruments ratifiés, Madagascar s’est doté en 2008 de la loi n° 2007-038 du 14 janvier 2008 modifiant et complétant certaines dispositions du Code Pénal sur la lutte contre la traite des personnes et le tourisme sexuel. Cependant, après six années de mise en œuvre, force et de constater que rares sont les décisions de justice punissant les auteurs de la traite. Cela est dû à l’insuffisance des campagnes de sensibilisations pour porter à la connaissance du public de l’existence de cette loi et de la manière de saisir la justice. Par ailleurs, elle ne couvre pas l’ensemble de toutes les situations susceptible de constituer des infractions de la traite au regard des instruments juridiques internationaux ratifiés par Madagascar.

A l’heure actuelle, les auteurs de ces crimes ne finissent encore que trop rarement derrière les barreaux tandis que les victimes luttent pour se rétablir et se réintégrer dans la société et ce malgré l’inflation du nombre des travailleuses migrants au Moyen Orient, au nombre de cas de maltraitance dénoncés ainsi que la persistance de la traite des femmes et des enfants, notamment du travail forcé dont sont victimes en particulier les filles vivant dans les zones rurales.

Pour démanteler ces réseaux et permettre une meilleure protection des victimes, Madagascar est déterminé à mettre en place de multiples actions à l’échelle nationale, régionale et internationale dont la réforme de son texte répressif en la matière pour une meilleure adéquation aux réalités afin que l’impunité dont bénéficient encore parfois les auteurs de ce crime insoutenable appartienne définitivement au passé.

Pour faire valoir la protection des enfants et celle des femmes, le présent projet de loi a mis en exergue les atteintes portées à l’encontre de ces catégories de personnes appelées : « personnes vulnérables ».

Par ailleurs, en tant qu’Etat partie à ces instruments, Madagascar a l’obligation de mettre en conformité sa législation nationale avec ces instruments et de mettre en œuvre les différentes recommandations des différents organes des traités allant dans ce sens.

Pour ce faire, le présent projet de loi a pour but :

  • L’extension du champ d’application de la loi anti traite pour couvrir outre l’exploitation sexuelle, la traite domestique, le travail forcé, la servitude pour dette civile, l’exploitation de la mendicité d’autrui, la vente de personne, l’adoption illégale, le mariage forcé et le trafic d’organe,
  • L’adoption d’une compétence entendue,
  • La prévention, détection, la répression de la traite des êtres humains,
  • La protection, l’assistance aux victimes, aux témoins et aux enquêteurs,
  • La responsabilité pénale des personnes morales impliquées dans la traite des êtres humains.

Concrètement, le présent projet de loi vise à abroger certaines dispositions de la loi 2007-038 du 14 janvier 2008 modifiant et complétant certaines dispositions du Code Pénal sur la lutte contre la traite des personnes et le tourisme sexuel et à disposer d’une loi autonome et inclusive groupant toutes les dispositions relatives à la traite éparpillées dans différents textes rendant difficile leur application. Ainsi cette loi couvre tous les actes de traite à caractère national et transnational.

Ce projet de loi comporte 8 titres incluant 54 articles.

Le TITRE PREMIER intitulé « Des dispositions générales » est composé de trois chapitres :

Le premier chapitre comportant un seul article énonce les définitions de la traite des êtres humains

Le chapitre II composé d’un article détermine le champ d’application de la loi. Le chapitre III composé de 2 articles traite de l’enquête et de la poursuite.

Le TITRE II intitulé « De la répression » est composé de 14 chapitres :

Le chapitre I composé de 3 articles traite de l’exploitation de la prostitution et du travail domestique ;

Le chapitre II de 2 articles incrimine le travail forcé et les pratiques analogues à l’esclavage ;

Le chapitre III, composé de 2 articles traite du mariage forcé ; Le chapitre IV relatif à la vente de personne contient un article ;

Le chapitre V composé de 1 article incrimine la servitude pour dette civile ;

Le chapitre VI composé de 1 article concerne l’exploitation de la mendicité d’autrui ;

Le chapitre VII composé de 1 article traite du trafic d’organe

Le chapitre VIII relatif à l’atteinte aux personnes vulnérables est composé de 2 sections dont l’une traite les atteintes contre l’enfant et l’autre section concerne les atteintes contre la femme. Ce chapitre contient 14 articles. Le cas de l’adoption illégale est traité dans ce chapitre.

Le chapitre IX composé de 1 article prévoit la responsabilité pénale des personnes morales ;

Le chapitre X composé de 1 article est relatif à l’obligation de signalement ; Le chapitre XI composé de 1 article traite de la tentative ;

Le chapitre XII composé de 1 article relatif aux circonstances atténuantes et au sursis ;

Le chapitre XIII composé de 1 article concerne la confiscation ; Le chapitre XIV composé de 1 article traite de la prescription.

Le titre III intitulé « Des mesures conservatoires et des confiscations » comporte un seul article.

Le Titre IV intitulé « De la compétence » composé de 4 articles.

Le titre V intitulé « De la protection des victimes, témoins, enquêteurs et de la réparation» est composé de deux chapitres :

Le chapitre I composé de 3 articles traite de la protection des victimes, des témoins et de l’enquêteur ;

Le chapitre II composé de 1 article concerne la réparation.

Le titre VI « De l’immigration et du retour » comportant 3 articles.

Le Titre VII « De la prévention et de la coopération » est composé de deux chapitres :

Le chapitre I composé de 2 articles  concerne la prévention ;

Le chapitre II composé de 1 article est relatif à la coopération et entraide judiciaire.

Le Titre VIII « Des dispositions finales et diverses » comportant 4 articles traite des dispositions finales et énoncent les articles à abroger dans le Code pénal.

Tel est l’objet du présent projet loi.

 

LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE

RAMANANTENASOA Noëline

 

 

Repoblikan'i Madagasikara

PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

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LOI N° 2014-040 du 20 janvier 2015

SUR LA LUTTE CONTRE LA TRAITE DES ETRES HUMAINS

L’Assemblée Nationale a adoptée en sa séance du 16 décembre 2014,

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

 

Vu la Constitution ;

Vu la décision n°05-HCC/D3 du 14 janvier 2015 de la Haute Cour Constitutionnelle,

PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :

TITRE PREMIER

DES DISPOSITIONS GENERALES

Chapitre I. De la définition

 

Article premier.- Aux fins de la présente loi, l’expression « traite des êtres humains» désigne le recrutement, le transport, l’hébergement ou l’accueil de personnes, par la menace de recours ou le recours à la force ou à d’autres formes de contrainte, par enlèvement, fraude, tromperie, abus d’autorité ou d’une situation de vulnérabilité, ou par l’offre ou l’acceptation de paiements ou avantages pour obtenir le consentement d’une personne ayant autorité sur une autre aux fins d’exploitation.

La traite couvre:

  • L’exploitation de la prostitution d’une personne ou d’un groupe de personnes
  • L’exploitation du travail domestique
  • le travail forcé et des pratiques analogues à l’esclavage
  • le mariage forcé
  • la vente de personne
  • l’adoption illégale
  • la servitude pour dette civile
  • l’exploitation de la mendicité d’autrui
  • le trafic d’organe

La traite couvre également l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales.

Sont considérés également « traite des personnes » le recrutement, le transport, le transfert, l’hébergement ou l’accueil d’un enfant aux fins d’ exploitation même sans emploi de l’un des moyens visés à l’alinéa 1 du présent article.

Le terme « exploitation » s’entend de l’obtention d’avantages financiers ou autres au moyen de la réduction d’une personne à tout type de services, à la prostitution, à la servitude sexuelle ou autres.

Le terme « enfant » désigne toute personne âgée de moins de 18 ans.

Le consentement d’une victime de la traite de personnes à l’exploitation ci-dessus énoncée est indifférent lorsque l’un quelconque des moyens visés à l’alinéa 1 du présent article a été employé.

Le consentement de l’enfant victime, celui de ses parents ou celui de la personne ayant une autorité de droit ou de fait sur cet enfant à l’exploitation est indifférent, nul et non avenu même s’il n’y a pas eu recours à l’emploi de l’un des moyens énoncés à l’alinéa 1 du présent article.

Le terme « auteur de la traite », désigne toute personne qui recrute, transporte, transfère, héberge ou accueille une autre personne ou groupe de personnes, par la menace de recours ou le recours à la force ou à d’autres formes de contrainte, par enlèvement, fraude, tromperie, abus d’autorité ou d’une situation de vulnérabilité, ou par l’offre ou l’acceptation de paiements ou d’avantages pour obtenir le consentement d’une personne ou d’une personne ayant autorité sur une autre aux fins d’exploitation dans les conditions visées à l’alinéa 1er de l’article 1 de la présente loi.

L’expression « abus d’une situation de vulnérabilité » s’entend de l’abus de toute situation dans laquelle la personne concernée estime qu’elle n’a pas d’autre choix réel ni acceptable que de se soumettre incluant les situations suivantes :

  • Entrée dans le pays de manière illégale ou sans les documents requis ; ou
  • Etat de grossesse ou toute maladie ou déficience physique ou mentale, y compris la dépendance à une substance ; ou
  • Capacité réduite à former des jugements étant enfant ou souffrant d’une maladie, d’une infirmité ou d’une déficience physique ou mentale ; ou
  • Condition de survie précaire sur le plan sociale.

L’expression « servitude pour dettes » s’entend de l’état ou la condition résultant du fait qu’un débiteur s’est engagé à fournir :

  • ses services personnels; ou
  • ceux de quelqu’un sur lequel il a autorité; en garantie d’une dette due, ou considérée comme due, par une personne si:
  • la dette ou prétendue dette est manifestement excessive; ou
  • la valeur équitable de ces services n’est pas affectée à la liquidation de la dette ou de la prétendue dette; ou
  • la durée de ces services n’est pas limitée ni leur caractère défini.

La traite est « nationale » lorsque les actes constitutifs des infractions de la traite ont été tous commis à l’intérieur du territoire de Madagascar.

Elle est « transnationale » lorsque certains des éléments constitutifs de l’infraction de la traite ont été commis à Madagascar et d’autres perpétrés en dehors des frontières de Madagascar.

 

Chapitre II. Champ d’application

Art.2.- La présente loi fixe le régime juridique de la poursuite, de la répression de la traite des êtres humains sous toutes ses formes, de la réparation des préjudices des victimes, de la protection des témoins et des victimes, de la compétence, de la prévention et de la coopération.

Elle s’applique aux infractions de traite des êtres humains, de nature nationale ou transnationale qu’elles soient ou non liées à la criminalité organisée.

 

Chapitre III. De l’enquête et de la poursuite

Art.3.- Sans qu’il soit besoin d’attendre une autorisation préalable émanant des autorités hiérarchiques, une enquête immédiate est ouverte chaque fois qu’il y a des motifs raisonnables de croire qu’un acte de traite a été commis.

Art.4.- Par dérogation à l’article 161 du Code de procédure pénale, le Procureur de la République est tenu de donner suite à une plainte dénonçant un acte de traite visé par la présente loi dès lors qu’il existe des motifs raisonnables de croire que de tel acte a été commis.

 

TITRE II.

DE  LA REPRESSION

 

Chapitre I. De l’exploitation de la prostitution et du travail domestique

Art.5.- Le recrutement, le transport, le transfert, l’hébergement ou l’accueil d’une personne, par la menace de recours ou le recours à la force ou d’autres formes de contrainte, par enlèvement, fraude, tromperie, abus d’autorité ou d’une situation de vulnérabilité, ou par l’offre ou l’acceptation de paiements ou d’avantages pour obtenir le consentement d’une personne ou d’une personne ayant autorité sur une autre, aux fins d’exploitation de la prostitution d’une personne ou du travail domestique d’autrui sera puni d’une peine allant de 2 à 5 ans d’emprisonnement et d’une amende de 1.000.000 Ar à 10.000.000 Ar.

Est également applicable la peine ci-dessus si l’auteur(e) des infractions visées à l’alinéa 1er du présent article sur l’exploitation de la prostitution d’autrui est le/la conjoint(e) ou le /la concubin(e) ou parent de la victime ou ministre de culte, personnel de santé, enseignant(e) ou une personne détentrice d’autorité ou investie d’un mandat électif.

Art.6.- Le recrutement, le transport, le transfert, l’hébergement ou l’accueil d’une personne, par la menace de recours ou le recours à la force ou d’autres formes de contrainte, par enlèvement, fraude, tromperie, abus d’autorité ou d’une situation de vulnérabilité, ou par l’offre ou l’acceptation de paiements ou d’avantages pour obtenir le consentement d’une personne ou d’une personne ayant autorité sur une autre, aux fins d’exploitation du travail domestique d’autrui sera puni d’une peine allant de 2 à 5 ans d’emprisonnement et d’une amende de 1.000.000 Ar à 10.000.000 Ar.

Art.7.- La peine applicable est de 5 à 10 ans de réclusion lorsque les infractions visées aux articles 5 et 6 ont été commises par un groupe criminel organisé ou dans le cadre d’une traite transnationale.

Les peines de travaux forcés à perpétuité sont applicables lorsque ces infractions ont entraîné la mort.

 

Chapitre II. Du travail forcé et des pratiques analogues à l’esclavage

Art.8.- La contrainte imposée à une personne, par la menace ou la violence, à effectuer un travail sans rétribution ou en échange d’une rétribution manifestement sans rapport avec l’importance du travail accompli constitue une infraction de traite passible d’une peine d’emprisonnement de 2 à 5 ans et d’une amende de 1.000.000 à 5.000.000 Ar.

Art.9.- La soumission à des conditions de travail ou d’hébergement incompatibles à la dignité humaine d’une personne dont la vulnérabilité ou l’état de dépendance sont apparents ou connus de l’auteur, constitue une infraction de traite passible d’une peine d’emprisonnement de 2 à 5 ans et d’une amende de 1.000.000 à 5.000.000 Ar.

L’infraction est passible de travaux forcés à temps, si elle est commise à l’encontre d’un groupe de personnes ou d’une victime de déficience physique ou mentale, ou a causé une maladie grave et/ou invalidante.

La peine applicable est de 5 à 10 ans de réclusion lorsque l’infraction a été commise par un groupe criminel organisé ou dans le cadre d’une traite transnationale.

Les peines de travaux forcés à perpétuité sont encourues si l’infraction a  entraîné la mort.

 

Chapitre III. Du mariage forcé

Art.10.- Le fait de forcer quelqu’un à conclure un mariage, en ayant recours à la violence, à la privation de liberté, à des pressions ou en ayant un autre comportement illicite ou en menaçant d’avoir un tel comportement constitue une infraction passible d’une peine d’emprisonnement de 6 mois à 2 ans et d’une amende de 500 000 à 2 000 000 Ar ou de l’une de ces deux peines.

Art.11.- Le recrutement, le transport, le transfert, l’hébergement ou l’accueil d’une personne, par la menace de recours ou le recours à la force ou d’autres formes de contrainte, par enlèvement, fraude, tromperie, abus d’autorité ou d’une situation de vulnérabilité, ou par l’offre ou l’acceptation de paiements ou d’avantages pour obtenir le consentement d’une personne ou d’une personne ayant autorité sur une autre, aux fins de mariage forcé constitue une infraction de traite passible d’une peine d’emprisonnement de 2 à 5 ans et d’une amende de 1.000.000 Ar à 5.000.000 Ar.

L’infraction est passible des peines de travaux forcés à temps, si elle est commise à l’encontre d’un groupe de personnes ou d’une victime particulièrement vulnérable, notamment une personne souffrant d’une déficience physique ou mentale.

Dans le cadre des activités d’un groupe criminel organisé ou dans le cadre d’une traite transnationale la peine applicable est de 5 à 10 ans de réclusion

Les peines de travaux forcés à perpétuité sont encourues si l’infraction a entraîné la mort.

 

Chapitre IV : De la vente de personne

Art.12.- Le fait d’effectuer un acte ou toute transaction faisant intervenir le transfert de toute personne à une autre personne contre rémunération ou tout autre avantage constitue une infraction passible d’un emprisonnement de 5 ans à 10ans et d’une amende de 4 000 000 à 20 000 000 Ar.

Les peines de travaux forcés à perpétuité sont encourues si l’infraction a entraîné la mort.

 

Chapitre V. De la servitude pour dette civile

Art.13.- Le recrutement, le transport, le transfert, l’hébergement ou l’accueil d’une personne, par la menace de recours à la violence ou le recours à la force ou d’autres formes de contrainte, par enlèvement, fraude, tromperie, abus d’autorité ou d’une situation de vulnérabilité, ou par l’offre ou l’acceptation de paiements ou d’avantages pour obtenir le consentement d’une personne ou d’une personne ayant autorité sur une autre, aux fins de servitude pour dette civile, constitue une infraction de traite passible d’une peine d’emprisonnement de 2 à 5 ans et d’une amende de 1.000.000 Ar à 5.000.000 Ar.

Dans le cadre des activités d’un groupe criminel organisé ou dans le cadre d’une traite transnationale la peine applicable est de 5 à 10 ans de réclusion

Les peines de travaux forcés à perpétuité sont encourues si l’infraction a  entraîné la mort.

 

Chapitre VI. De l’exploitation de la mendicité d’autrui

Art.14.- Le recrutement, le transport, le transfert, l’hébergement ou l’accueil d’une personne, par la menace de recours à la violence ou le recours à la force ou d’autres formes de contrainte, par enlèvement, fraude, tromperie, abus d’autorité ou d’une situation de vulnérabilité, ou par l’offre ou l’acceptation de paiements ou d’avantages pour obtenir le consentement d’une personne ou d’une personne ayant autorité sur une autre, aux fins d’exploitation de la mendicité d’autrui sera puni d’une peine de 2 à 5 ans d’emprisonnement et d’une amende de 1.000.000 Ar à 10.000.000 Ar.

Dans le cadre des activités d’un groupe criminel organisé ou dans le cadre d’une traite transnationale la peine applicable est de 5 à 10 ans de réclusion

 

Chapitre VII. Du trafic d’organe

Art.15.- Est passible d’une peine d’emprisonnement de 5 à 10 ans et d’une amende de 4.000.000 Ar à 20.000.000 Ar le fait d’obtenir d’une personne l’un de ses organes, avec ou sans son consentement en contrepartie d’un paiement ou de tout autre avantage, quelle qu’en soit la forme.

Est passible des mêmes peines, le fait d’apporter son aide pour favoriser l’obtention d’un organe en contrepartie d’un paiement ou de tout autre avantage, ou de céder à titre onéreux un tel organe du corps d’autrui.

Les mêmes peines sont encourues lorsque l’organe obtenu dans les conditions prévues au premier alinéa provient d’un pays étranger.

L’infraction est passible des peines de travaux forcés à temps si elle est commise à l’encontre d’un groupe de personnes ou a causé une maladie grave ou invalidante.

Dans le cadre des activités d’un groupe criminel organisé ou dans le cadre d’une traite transnationale la peine applicable est de 5 à 10 ans de réclusion

Les peines de travaux forcés à perpétuité sont encourues si l’infraction a  entraîné la mort.

 

Chapitre VIII : De l’atteinte contre les personnes vulnérables

Section I : De l’atteinte contre l’enfant

Art. 16.- Les infractions d’exploitation de la prostitution prévues à l’article 5 de la présente loi sont passibles des peines de travaux forcés à temps, lorsqu’elles sont commises :

  • dans le cadre de l’exploitation sexuelle à des fins commerciales d’un enfant de moins de 18 ans ;
  • dans le cadre de l’exploitation sexuelle d’un enfant de moins de 15 ans.

Art. 17.- Lorsque la traite a pour but l’exploitation du travail domestique, définie à l’article 6 de la présente loi, d’un enfant, la peine encourue est de 5 à 10 ans d’emprisonnement et d’une amende de 4 000 000 Ar à 20 000 000 Ar.

Art. 18.- L’infraction de travail forcé prévue à l’article 8 de la présente loi commise à l’encontre d’un enfant est passible d’une peine d’emprisonnement de 5 à 10 ans et d’une amende de 2.000.000 à 10.000.000 Ar.

Art. 19.- L’infraction de pratiques analogues à l’esclavage prévue à l’article 9 de la présente loi commise à l’encontre d’un enfant est passible d’une peine d’emprisonnement de 5 à 10 ans et d’une amende de 2.000.000 à 10.000.000 Ar.

Art. 20.- L’infraction de mariage forcé prévue à l’article 10 de la présente loi, commise

  • l’encontre d’un enfant par l’un des parents, ou toute personne ayant autorité sur l’enfant, est passible d’une peine de 1 an à 3 ans d’emprisonnement et d’une amende de 1 000 000
  • 3 000 000 Ar ou de l’une de ces deux peines.

Art. 21.- L’infraction de traite aux fins de mariage forcé prévue à l’article 11 de la présente loi commise à l’encontre d’un enfant, elle est passible d’une peine d’emprisonnement de 5 à 10 ans et d’une amende de 2.000.000 Ar à 10.000.000 Ar.

Art.22.- Le fait d’effectuer un acte ou toute transaction faisant intervenir le transfert d’un enfant à une autre personne contre rémunération ou tout autre avantage constitue une infraction passible d’un emprisonnement de 5 ans à 10 ans et d’une amende de 4 000 000 à 20 000 000 Ar.

Si l’infraction est commise à l’encontre d’un groupe de personnes ou d’enfants par un groupe criminel organisé ou dans le cadre d’une traite transnationale les peines sont celles des travaux forcés à temps.

Les peines de travaux forcés à perpétuité sont encourues si l’infraction a entraîné la mort.

Art.23.- Quiconque aura transgressé aux règles fixées par les dispositions de la loi relative à l’adoption en vue d’une adoption plénière illégale, fait constitutif de traite, sera puni des travaux forcés à temps.

Art. 24.- L’infraction de la servitude pour dette civile prévue à l’article 13 de la présente loi commise à l’encontre d’un enfant est passible d’une peine d’emprisonnement de 5 à 10 ans et d’une amende de 2.000.000 Ar à 10.000.000 Ar.

Art. 25.- L’infraction d’exploitation de la mendicité d’autrui prévue à l’article 14 de la présente loi commise à l’encontre d’un enfant est passible d’une peine d’emprisonnement de 5 à 10 ans et d’une amende de 2.000.000 Ar à 10.000.000 Ar.

Art. 26.- Si l’infraction de trafic d’organe prévue à l’article 15 de la présente loi a été commise à l’encontre d’un enfant, les peines sont celles d’un d’emprisonnement de 5 à 10 ans et d’une amende de 2.000.000 Ar à 10.000.000 Ar.

 

Section II : De l’atteinte contre la femme

Art. 27.- Les infractions d’exploitation de la prostitution définie à l’article 5 de la présente loi sont passibles des peines de travaux forcés à temps, lorsqu’elles sont commises à l’égard d’une femme enceinte ou d’une personne souffrante d’une déficience physique ou mentale

Art.28.- L’infraction de la servitude pour dette civile définie à l’article 13 de la présente loi est passible des peines de travaux forcés à temps si elle est commise à l’encontre d’un groupe de personnes ou d’une victime particulièrement vulnérable, notamment une femme enceinte ou une personne souffrant d’une déficience physique ou mentale.

Art. 29.- L’infraction d’exploitation de la mendicité d’autrui prévue à l’article 14 de la présente loi est passible des peines de travaux forcés à temps, si elle est commise à l’encontre d’un groupe de personnes ou d’une victime particulièrement vulnérable, notamment une femme enceinte ou une personne souffrant d’une déficience physique ou mentale.

 

Chapitre IX. De la responsabilité pénale  des personnes morales

Art.30.- La responsabilité pénale d’une personne morale à l’exclusion de l’Etat peut être engagée pour les infractions de traite commises pour leur compte par leurs organes ou représentants, à travers des personnes physiques exerçant la fonction de direction ou d’administration, de gestion ou de contrôle ou de toutes autres personnes titulaires d’une délégation de pouvoir, pourvue de la compétence, de l’autorité et des moyens nécessaires à l’exécution de sa mission.

La responsabilité pénale de la personne morale n’exclut pas celle des personnes physiques auteurs ou complices des faits commis.

Les personnes morales peuvent en outre être condamnées à :

  • l’interdiction à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus d’exercer directement ou indirectement certaines activités professionnelles ; 
  • la fermeture définitive ou pour une durée de cinq ans au plus de leurs établissements ayant servi à commettre l’infraction ; 
  • la dissolution lorsqu’elles ont été créées pour commettre les faits incriminés ; 
  • la diffusion de la décision par la presse écrite ou par tout autre moyen de communication audiovisuelle.

En cas de commission d’infraction de traite, dans les conditions prévues à l’alinéa 1, la personne morale encourt une peine d’amende allant de 100.000.000 à 500.000.000 Ar.

 

Chapitre X. De l’obligation de signalement

Art. 31.- Est passible des peines d’emprisonnement de 3 à 6 mois et d’une amende de 50.000 à 250.000 Ar ou de l’une de ces deux peines, quiconque, sachant l’existence de traite, sous quelque forme que ce soit n’aura pas signalé les faits aux autorités compétentes.

 

Chapitre XI. De la tentative

Art.32.- Toute tentative de traite, sous quelque forme que ce soit, qui aura été manifestée par un commencement d’exécution, si elle n’a pas été suspendue ou si elle n’a manqué son effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de son auteur, est considérée comme l’acte lui-même et sera punie des mêmes peines.

 

Chapitre XII. Des circonstances atténuantes et du sursis

Art.33.- Aucune circonstance atténuante ne pourra être retenue à l’égard des individus ou personnes morales reconnus coupables dans le cadre de la présente loi.

Les peines correctionnelles prononcées pour les infractions prévues par la présente loi ne peuvent être assorties de sursis.

 

Chapitre XIII. De la confiscation

Art.34.- Toute décision de condamnation, prise en application des dispositions de la présente loi, pourra en outre prononcer la confiscation au profit de l’Etat de tout ou partie des matériels utilisés pour la commission des infractions, des avoirs et produits de ces infractions en quelques mains qu’ils se trouvent.

 

Chapitre XIV. De la prescription

Art.35.- Pour les infractions prévues par la présente loi commises à l’encontre d’un enfant, le délai de prescription de l’action publique ne commence à courir qu’à partir du jour où l’enfant victime atteint l’âge de dix-huit ans.

 

TITRE III.

DES MESURES CONSERVATOIRES ET DES CONFISCATIONS

Art.36.- Le Président du Tribunal compétent pour prononcer les mesures conservatoires peut, d’office ou sur requête du Ministère public ou d’une administration compétente, ordonner, aux frais de l’Etat, le gel des capitaux et des opérations financières sur des biens, quelle qu’en soit la nature, susceptibles d’être saisis ou confisqués.

La mainlevée de ces mesures peut être ordonnée à tous les stades de la procédure par l’autorité judiciaire compétente à la demande du Ministère public ou, après avis de ce dernier, à la demande de l’administration compétente ou du propriétaire des biens, avoirs et produits saisis.

La juridiction répressive compétente, saisie d’une infraction de traite, prononçant une condamnation à l’encontre d’un individu ou d’un groupe criminel ou d’une personne morale reconnue coupable doit ordonner la confiscation au profit de l’Etat des matériels ayant lien avec la traite, des biens, avoirs et produits saisis.

Les biens, avoirs et produits ainsi confisqués sont transférés ou versés dans un fonds spécial géré et administré par le Bureau National de Lutte contre la Traite des Personnes en vue de la lutte contre la traite des personnes.

 

TITRE IV.

DE LA COMPETENCE

Art.37.- Les juridictions malgaches sont compétentes pour poursuivre, juger et punir toute personne ayant commis l’infraction de traite si :

  • Celle-ci est commise sur le territoire de la République de Madagascar ;
  • Ou à bord d’un navire immatriculé suivant la loi malgache ou à l’égard duquel un permis ou un numéro d’identification a été délivré en conformité avec une telle loi ;
  • Ou à bord d’un aéronef immatriculé à Madagascar, ou loué sans équipage et mis en service par une personne remplissant les conditions d’inscription comme propriétaire d’un aéronef à Madagascar.

Art.38.- Les juridictions malgaches sont compétentes pour poursuivre, juger et punir toute personne ayant commis l’infraction de traite en dehors du territoire de Madagascar si:

  • L’auteur ou la victime a la nationalité malgache ;
  • L’auteur de l’acte est un étranger se trouvant à Madagascar après la commission de l’acte de traite ou y réside habituellement.

Les peines prévues dans le cadre de cette loi sont applicables, alors même que certains des éléments constitutifs de la traite auraient été accomplis dans d’autres pays.

Art.39.- Dans le cadre de la poursuite des infractions visées dans la présente loi, les dispositions des articles 346 et suivants du Code de procédure pénale sur le cautionnement ne sont pas applicables.

Art.40.- A tous les stades de la procédure, la victime bénéficie, le cas échéant, d’une aide juridictionnelle et d’une assistance gratuite du service d’interprète sur désignation du procureur de la République.

 

TITRE V.

DE LA PROTECTION DES VICTIMES, TEMOINS, ENQUETEURS ET DE LA REPARATION

 

Chapitre I. De la protection des victimes, des témoins et de l’enquêteur

Art.41.- Tout acte d’intimidation, de menace de représailles ou de représailles à l’endroit des victimes de la traite de personnes, aux témoins d’une traite, à l’enquêteur, aux membres de leur famille constitue une infraction passible d’une peine de 6 mois à 2 ans d’emprisonnement et d’une amende de 100 000 à 1 000 000 Ar.

Art.42.- La présente loi protège la vie privée et l’identité des victimes de la traite et des témoins des personnes afin de les préserver de toutes représailles. A cette fin le procès relatif à la traite des personnes se tient à huis clos. La décision y afférente est prononcée en audience publique.

Art.43.- La victime de traite est exemptée de toute poursuite ou sanction pour les infractions liées à son statut de victime.

 

Chapitre II. De la réparation

Art.44.- L’Etat garantit à la victime d’une traite le droit de recours pour obtenir réparation. La victime est indemnisée équitablement et de manière adéquate y compris les soins médicaux et les moyens nécessaires à sa réadaptation sociale.

L’enfant victime des infractions prévues par la présente loi peut par lui-même à tout moment, signaler, saisir le Ministère Public et les autorités compétentes des faits commis à son encontre, et réclamer réparation des préjudices subis.

 

TITRE VI.

DE L’IMMIGRATION ET DU RETOUR

Art.45.- Les autorités compétentes malgaches facilitent et acceptent, sans retard injustifié ou déraisonnable, le retour à Madagascar ou au lieu de résidence d’une ressortissante victime de la traite des personnes ou de toute victime ayant le droit d’y résider à titre permanent au moment où elle a été victime de la traite.

Art.46.- Si la victime ne possède pas les documents voulus, les autorités compétentes et les autorités diplomatiques et consulaires de Madagascar à l’Etranger délivrent, à la demande de sa ressortissante victime ou des autorités compétentes de l’État vers lequel la personne a fait l’objet de la traite, les documents de voyage et/ou d’identité légaux nécessaires pour permettre à la victime de se rendre et de retourner dans son pays d’origine ou de résidence.

Art.47.- Toute décision de renvoyer une victime de traite dans son pays d’origine est prise en tenant compte du principe de non-refoulement s’il y a risque de :

  • représailles contre la victime ou sa famille ;
  • poursuites dans son pays pour des infractions liées à la traite
  • s’être à nouveau victime de traite, de torture ou de traitements inhumains ou dégradants.

Dans de tel cas, la demande de statut de résident à titre permanent ou à long terme présentée par la victime de la traite pour des raisons humanitaires et personnelles devrait tenir compte des éléments ci-dessus indiqués.

Lorsqu’une victime de traite avance des allégations sérieuses selon lesquelles sa vie, sa santé ou sa liberté personnelle, où celles de sa famille, pourraient être menacées si elle est renvoyée dans son pays d’origine, les autorités compétentes réalisent une évaluation objective portant sur les risques et la sécurité avant de renvoyer la victime.

 

TITRE VII.

DE LA PREVENTION ET DE LA COOPERATION

 

Chapitre I. De la prévention

Art.48.- Il est créé un Bureau National de Lutte contre la Traite des Etres Humains, rattaché à la Primature, ayant pour mission d’assurer la prévention et le suivi de la lutte contre la traite. L’organisation, le fonctionnement et les attributions de ce Bureau sont fixés par décret.

Ce bureau a entre autres la charge d’appuyer les services de détection, de répression, d’immigration et les organismes chargés du travail.

Le Bureau National veille également à l’harmonisation et la coordination des actions des services compétents afin de prévenir les infractions de traite des êtres humains et la vente des personnes ainsi que la protection des victimes, sans préjudice du droit des

victimes à la vie privée, en échangeant et en partageant des informations et en participant à des programmes de formation

Art.49.- Pour l’élaboration et l’application des politiques, programmes et mesures visant à prévenir et combattre la traite des personnes et à apporter assistance et protection aux victimes, les organismes publics coopèrent avec les organisations non gouvernementales, les organismes nationaux et internationaux.

 

Chapitre II. De la coopération et entraide judiciaire

Art.50.- Sans préjudice de convention bilatérale ou de traité multilatéral applicable en matière de coopération et d’entraide judiciaire et jusqu’à l’adoption de la législation nationale sur la coopération internationale et sur l’entraide judiciaire, sont applicables les dispositions de la loi du 10 mars 1927 relative à l’extradition des étrangers et les dispositions prévues par les articles 41 à 63 de la loi n° 2004-020 du 19 août 2004 sur le blanchiment, dépistage, la confiscation et la coopération internationale en matière de produits du crime.

 

TITRE VIII-

DES DISPSOSITIONS DIVERSES ET FINALES

Art.51.- Sont et demeurent abrogées toutes dispositions antérieures contraires à la présente loi notamment :

  • celles liées à la traite, à la vente des personnes et à l’adoption illégale, non visées dans le Code pénal prévues dans la loi 2007-038 du 14 janvier 2008 modifiant et complétant certaines dispositions du Code Pénal sur la lutte contre la traite des personnes et le tourisme sexuel notamment les articles 1, 2, 4.
  • celles liées à la traite visées dans les articles 333 quater, 335.5, 335.6, 335.7, 335.8, 335.9, 335 ter du Code pénal ;
  • les articles 333 ter.2, 333 ter.3, 333 ter.4, 333 ter.7, 333 quater.1, 333 quater.2, 333 quinto, 334 quater et 335.4 du Code pénal ;
  • l’article 24 de la loi n° 2014-005 du 19 juin 2014 contre le terrorisme et la criminalité transnationale organisée.

Art.52.- Des textes règlementaires seront pris en tant que de besoin pour l’application e la présente loi.

Art.53.- En raison de l’urgence et conformément aux dispositions de l’article 6 de l’ordonnance N° 62.041 du 19 septembre 1962 relative aux dispositions générales de droit interne et de droit international privé, la présente loi entre immédiatement en vigueur dès qu’elle aura reçu une publication suffisante par émission radiodiffusée et/ou télévisée, par voie de kabary ou affichage, indépendamment de son insertion au JOURNAL OFFICIEL.

Art.54.- La présente loi sera publiée au JOURNAL  OFFICIEL  de la République.

Elle sera exécutée comme loi de l’Etat.

 

Promulguée à Antananarivo, le 20 janvier 2015

Hery RAJAONARIMAMPIANINA