La présente loi fixe les modalités de délivrance des jugements supplétifs d’actes de naissance des enfants, dans le cadre de la mise en œuvre du Programme National de réhabilitation de l’enregistrement des naissances …
Le présent décret a pour objectif de garantir à tout enfant séparé de sa famille, ou qui ne peut être laissé dans sa famille d’origine, ou privé de milieu familial, de vivre dans une famille de remplacement dite famille d’accueil.
Cette loi instaure un mécanisme national de lutte contre les Violences Basées sur le Genre. Il réprime en outre de nouvelles catégories d'nfractions tel que le viol conjugal, les pratiques traditionnelles préjudiciables...
La Conférence générale de l’Organisation internationale du Travail,
Convoquée à Genève par le Conseil d’administration du Bureau international du Travail, et s’y
étant réunie le 1er juin 1999, en sa quatre-vingt-septième session;
Considérant la nécessité d’adopter de nouveaux instruments visant l’interdiction et l’élimination
des pires formes de travail des enfants en tant que priorité majeure de l’action nationale et
internationale, notamment de la coopération
Pour la mise en conformité de la législation malagasy avec les dispositions des devers instruments internationaux ratifiés par Madagascar, tendant à protéger les enfants des différents formes de violence tant physiques que morale, les infractions sur les mœurs doivent faire l’objet de mesures de prévention et de répression sévères et efficaces.
Les dispositions des articles 2, 10, 12, 19, 21, 22 du Décret n°2007-563 du 03 juillet 2007 relatif au travail des enfants sont modifiées et complétées par ce decret.
Le présent décret fixe les modalités d’application de la loi n° 2003-044 du 28 juillet 2004 portant Code du travail quant aux dispositions relatives aux enfants.
Protection des enfants en conflit avec la loi, ... de promouvoir des alternatives pour empecher les enfants d'entrer dans le système pénal et chercher à resoudre les delits
Nous utilisons des cookies et d’autres éléments d’identification afin de vous offrir la meilleure expérience possible sur notre site Web. Pour en savoir plus sur notre utilisation des cookies et autres éléments d’identification, et découvrir comment modifier vos paramètres, veuillez consulter la Politique de l’UNICEF en matière de cookies. En poursuivant la consultation de nos sites sans changer vos paramètres, vous consentez à notre utilisation des cookies et autres éléments d’identification. Si vous préférez limiter notre utilisation des cookies et autres éléments d’identification, veuillez modifier vos paramètres. ACCEPTER
Règles sur les cookies
Privacy Overview
This website uses cookies to improve your experience while you navigate through the website. Out of these cookies, the cookies that are categorized as necessary are stored on your browser as they are essential for the working of basic functionalities of the website. We also use third-party cookies that help us analyze and understand how you use this website. These cookies will be stored in your browser only with your consent. You also have the option to opt-out of these cookies. But opting out of some of these cookies may have an effect on your browsing experience.
Necessary cookies are absolutely essential for the website to function properly. This category only includes cookies that ensures basic functionalities and security features of the website. These cookies do not store any personal information.
Any cookies that may not be particularly necessary for the website to function and is used specifically to collect user personal data via analytics, ads, other embedded contents are termed as non-necessary cookies. It is mandatory to procure user consent prior to running these cookies on your website.
