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Loi n°2014-006 du 17 juillet 2014 sur la lutte contre la cybercriminalité (Article 22)

Documents attachés

Loi n°2014-006

sur la lutte contre la cybercriminalité

 

Art.22.-La pédopornographie ou pornographie mettant en scène des enfants s’entend comme toute représentation, par quelque moyen que ce soit, d’un enfant s’adonnant à des activités sexuelles explicites, réelles ou simulées ou toute représentation des organes sexuels d’un enfant, à des fins principalement sexuelles.

On entend par « enfant » tout être humain âgé de moins de dix-huit ans.

Le fait, en vue de sa diffusion par le biais d’un support informatique ou électronique, de fixer, d’enregistrer, de produire, de se procurer ou de transmettre l’image ou la représentation d’un enfant lorsque cette image ou cette représentation présente un caractère pornographique est puni de deux ans à cinq ans d’emprisonnement et de 2.000.000 Ariary à 10.000.000 Ariary d’amende.

La tentative est punie des mêmes peines.

Est puni des mêmes peines, le fait d’offrir ou de diffuser une telle image ou représentation, par le biais d’un support informatique ou électronique, de l’importer ou de l’exporter, de la faire importer ou de la faire exporter.

Le fait de consulter habituellement un service de communication au public en ligne mettant à disposition une telle image ou représentation ou de détenir une telle image ou représentation par quelque moyen que ce soit est puni de deux ans à cinq ans d’emprisonnement et de 2.000.000 Ariary à 10.000.000 Ariary d’amende.

Les peines sont portées de trois ans à dix ans d’emprisonnement et 4 000 000 Ariary à 20 000 000 Ariary d’amende lorsqu’il s’agit d’un mineur de quinze ans.

Le service de communication au public en ligne s’entend toute transmission de données numériques n’ayant pas un caractère de correspondance privée, par un procédé de communication électronique utilisant le réseau internet permettant un échange réciproque ou non d’informations entre l’émetteur et le récepteur.

Les dispositions du présent article sont également applicables aux images pornographiques d’une personne dont l’aspect physique est celui d’un mineur, sauf s’il est établi que cette personne était âgée de dix-huit ans au jour de la fixation ou de l’enregistrement de son image.

Sont considérées comme des images à caractère pornographique :

  1. l’image ou la représentation d’un mineur se livrant à un comportement sexuellement explicite ;
  2. l’image ou la représentation d’une personne qui apparaît comme un mineur se livrant à un comportement sexuellement explicite ;
  3. l’image réaliste représentant un mineur se livrant à un comportement sexuellement explicite.

L’expression « image réaliste » désigne notamment l’image altérée d’une personne physique, en tout ou partie créée par des méthodes numériques.