Les dispositions des articles 2, 10, 12, 19, 21, 22 du Décret n°2007-563 du 03 juillet 2007 relatif au travail des enfants sont modifiées et complétées par ce decret.
Le présent décret fixe les modalités d’application de la loi n° 2003-044 du 28 juillet 2004 portant Code du travail quant aux dispositions relatives aux enfants.
Protection des enfants en conflit avec la loi, ... de promouvoir des alternatives pour empecher les enfants d'entrer dans le système pénal et chercher à resoudre les delits
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Aux fins de la présente loi, l’expression « traite des êtres humains» désigne le recrutement, le transport, l’hébergement ou l’accueil de personnes, par la menace de recours ou le recours à la force ou à d’autres formes de contrainte, par enlèvement, fraude, tromperie, abus d’autorité ou d’une situation de vulnérabilité, ou par l’offre ou l’acceptation de paiements ou avantages pour obtenir le consentement d’une personne ayant autorité sur une autre aux fins d’ex
Ny tahirin-tsary mamoafady mahakasika ny ankizy na ny endrika tahirin-tsary mamoafady mampiasa ankizy isan-karazany, na inona na inona fitaovana ampiasaina, ka ahitana ankizy mandray anjara amina hetsika ara-nofo, tena misy na noforonina, na ny fanehoana ny fitaovam-pananahan’ny zaza mba hikendrena ny lafiny ara-nofo.
La pédopornographie ou pornographie mettant en scène des enfants s’entend comme toute représentation, par quelque moyen que ce soit, d’un enfant s’adonnant à des activités sexuelles explicites, réelles ou simulées ou toute représentation des organes sexuels d’un enfant, à des fins principalement sexuelles.
La présente loi fixe le régime juridique de l’interdiction, de la prévention, de la répression des actes de torture et d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, ainsi que de leur réparation et des mesures de protection des victimes.
La présente loi a pour objet de garantir à tout enfant la jouissance de tous les droits fondamentaux inhérents à tout être humain, et de toutes les libertés fondamentales.
Elle indique les mesures de protection des enfants contre toute forme de maltraitance.
Elle détermine également la procédure utilisée devant les juridictions compétentes à l’égard des enfants victimes de toute forme de violence.
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